Mentions légales & CGVMentions légales & CGVMentions légales & CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VINS EN LIGNE

 

1. Stipulations générales

1.1 Domaine d’application et d’opposabilité

Les présentes conditions sont conclues entre la société CAUDALIES et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site internet www.caudalies.re , ci-après dénommé le « Site ».Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par CAUDALIES et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Un exemplaire des présentes conditions générales de vente est imprimable sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente et les conditions tarifaires avant la passation de sa commande. A ce titre, le fait pour toute personne de commander un (des) produit(s) sur le Site objet des présentes, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CAUDALIES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par CAUDALIES et ses Clients.

 

1.2 Modification

La CAUDALIES se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site (les Conditions Générales de Vente appliquées étant celles en vigueur au moment du passage de commande par le client).

 

1.3 Protection des mineurs

L’article L3342-1 de la loi du 21 juillet 2009 du Code de la Santé Publique interdit la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. Par conséquent, l’acheteur s’engage, en validant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus et la capacité juridique pour pouvoir acheter à la date de cette commande.

 

1.4 Abus d’alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

 

2. Commande

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, CAUDALIES ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

 

2.1 Procédure de passation des commandes

a- Pour pouvoir entamer le processus de passation de commande, il est préalablement nécessaire de commencer par la création d’un compte client à l’aide du formulaire d’inscription en renseignant vos coordonnées. (Un email de confirmation d’inscription vous sera adressé).

b- Sélection sur le Site d’un ou plusieurs produits. Insertion du ou des produits sélectionnés dans le Panier.

c- Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des produits sélectionnés apparait dans votre Panier.

d- En cliquant sur « Commander » vous entamer la passation de votre commande

e- Vous choisissez ensuite le mode de livraison qui vous convient le mieux parmi la livraison à domicile (nous consulter) ou le retrait de votre commande dans l’un des points de retrait partenaires sur l’île. Enfin, vous fournissez les informations nécessaires au paiement de votre commande (Paiement au retrait), sous réserve d’avoir expressément coché et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et certifier avoir plus de 18 ans. Par le seul fait de valider sa commande sur le site, le client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

g- Un récapitulatif vous est alors soumis reprenant l’ensemble des produits, vos coordonnées, les frais de port si il y a lieu, votre mode de paiement, pour vous permettre de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande.

h- En cliquant sur le bouton « je confirme ma commande » permettra l’enregistrement de votre commande,

A compter de la validation définitive de votre commande, un email de confirmation de votre commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci vous sera adressé. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande. Un email vous sera également envoyé vous confirmant soit l’expédition de votre commande (si il s’agit d’une livraison), soit de la mise à disposition de votre commande dans le point de retrait choisi.

 

2.2 Validation de la commande

Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande, qu’il recevra également par courriel, et la facture de sa commande. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

 

2.3 Annulation partielle ou totale de la commande

CAUDALIES se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, correspondant, à un problème prévisible concernant l’anormalité de la commande et/ou de la livraison à effectuer. Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture sur un millésime, CAUDALIES se réserve la possibilité d’assurer ses livraisons avec le millésime en cours. En cas d’indisponibilité des produits après que le Client ait passé sa commande, CAUDALIES s’engage à prévenir par email ou par téléphone le Client dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’annulation de sa commande ou demander un échange de produits. En cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement sous forme d’un avoir du produit indisponible s’effectuera au plus tard dans les trente (30) jours suivant l’encaissement des sommes versées par le Client.

 

3. Produits

3.1 Communication des produits sur le Site

CAUDALIES apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits vendus sur le Site au moyen notamment de fiches techniques et de photographies illustrant les produits. Les informations techniques et les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles.

 

3.2 Conservation des produits

Pour stocker et faire vieillir le vin, certaines conditions sont à respectées : Il faut éviter les lieux aux changements de températures et les zones où se dégagent des odeurs. Il faut prévoir une bonne isolation et un système d’aération. Les bouteilles doivent être couchées pour que le bouchon reste en contact avec le vin et ne se dessèche pas. L’idéal sera de placer au niveau inférieur les bouteilles exigeant la plus grande fraicheur et en hauteur les autres.

 

3.3 Conditionnement

Nos bouteilles disponibles à la vente peuvent avoir une contenance de 375ml, 500 ml, 750 ml, 1500 ml et plus. Les Produits sont livrés dans un emballage carton standard de 1,2,3,6,12 ou 24 bouteilles selon leur format.

 

3.4 Utilisation des produits

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, CAUDALIES attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations. Le Client est parfaitement informé que tous les produits commandés sont soumis aux tolérances habituelles et inhérentes à un produit biologiquement vivant, tel le vin, qui évolue dans le temps. En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Ainsi, le Client sera seul responsable du choix du stockage et de l’utilisation des produits acquis par lui via le Site de la CAUDALIES. A ce titre, il déclare être parfaitement informé des caractéristiques, évolutions des produits et avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant leurs conditionnements, conditions de stockage et en conséquence, avoir procédé à leur acquisition et utilisation en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination. CAUDALIES ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à un stockage ou à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

 

3.5 Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

 

 

4. Prix / Modalités de Paiement

Les produits sont payables comptant lors du retrait de la marchandise.

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, ni les éventuels frais inhérents à certains modes de paiement, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande. CAUDALIES se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, sans préavis. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Les commandes sont payables en euros(€).Le prix des produits incluant les frais de port (définis à l’article 5.2) est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation.

 

 

5. Retrait ou Livraison / Réception

Les produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la Réunion. Pour toute demande en dehors de l’île de la Réunion, merci de bien vouloir nous consulter directement.

La livraison des produits dans les points de retrait est effectuée par nos propres soins.
S’il s’agit d’une demande spéciale de livraison à domicile, elle pourra être effectuée soit par nos soins soit par le biais d’un prestataire.

 

Pour une exonération des frais de port :

- Les frais de livraison sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 350€.

 

5.1 Délais de livraison

Après confirmation de la commande par CAUDALIES. Sauf cas de force majeure, le délai normal de mise à disposition en point retrait peut aller de 1 à 10 jours ouvrables à compter de la disponibilité des produits commandés dans le stock de CAUDALIES.

Le délai de livraison en tout autre lieu, qui dépend d’éléments extérieurs à la volonté de CAUDALIES, est variable selon la destination. En raison de l’encombrement des demandes et des transporteurs chaque fin d’année, CAUDALIES demande au Client de compter 30 jours de délais de livraison pour la période de Novembre à janvier. En tout état de cause, CAUDALIES ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 8 des présentes – ou à une faute du Client.

 

5.2 Modalités de livraison / Réception

En Retrait Stock : La délivrance des produits commandés par le Client peut s’effectuer par leur enlèvement, opéré par le Client, dans les locaux de la CAUDALIES si demandé expressément par le Client et sur rendez-vous.

 

En Point Retrait : La délivrance des produits commandés par le Client peut s’effectuer par leur enlèvement, opéré par le Client dans l’un des points retraits sélectionné lors de la passation de commande sur le Site aux jours et horaires d’ouverture ci-après (Lundi au Vendredi de 7h30 à 12h et de 13h30 à 17h et samedi de 8h à 12h).

La vérification du contenu de la commande se fera sur place par le client au moment du retrait. Les risques sont à la charge du destinataire à compter du moment où les produits ont été livrés à la personne désignée comme destinataire sur les documents de commande et de transport. Ainsi, il appartient au Client de vérifier, lors du retrait ou de la livraison, le nombre de cartons, contenants ou colis, de déballer les Produits si nécessaire en présence du livreur, de vérifier avec lui la conformité de la livraison à la commande, d’établir avec lui le détail du manquant éventuel, d’indiquer sur le récépissé d’expédition le détail de ce manquant et sa valeur sous formes de réserves, et de signer avec le livreur ledit récépissé d’expédition. Il suffira ensuite de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de CAUDALIES dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, étant précisé que tout manquant, avarie ou perte liés au transport sera de la seule responsabilité de la CAUDALIES ou du transporteur si il s’agit d’un tiers.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré comme accepté par le Client et dégagera la CAUDALIES de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, du fait du Client, CAUDALIES ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas remboursés au Client par CAUDALIES. 

 

6. Droit de rétractation

En application de l’article L.121-21 et de l’article L.221-5 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 12 des présentes, dans leur parfait état de revente et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à CAUDALIES, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit en précisant les éléments suivants :

 

NOM

PRENOM

Liste des produits et quantités

Commande/facture n°_____________

Passée le : ___ /___ /20___

Reçue le : ___ /___ /20___

Signature :

 

Il doit retourner le(s) produit(s) avec un double de la facture

Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, CAUDALIES pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants. CAUDALIES s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, CAUDALIES est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits. Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

 

 

7. Responsabilités et garanties

CAUDALIES est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation), étant rappelé que le vin est un produit biologiquement vivant et qui évolue dans le temps, et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

7.1 Anomalies ou vice-caché

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CAUDALIES dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à CAUDALIES toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CAUDALIES et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par CAUDALIES aucun remboursement ne pourra être accordé, CAUDALIES étant dans l’impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

 

7.2 Dommages et préjudices

Lorsque la responsabilité de CAUDALIES est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc. 

En tout état de cause, CAUDALIES décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de CAUDALIES :
- Des défauts, détériorations ou modifications des Produits et/ou de leurs contenants, provoqués par l'usure non naturelle, par un accident extérieur (stockage inadapté, utilisation anormale, choc, ou autre) ;
- Des actes malveillants du Client ou de tiers ;- Des dommages ou défectuosités résultant de prédispositions maladives du vin ;
- Des dommages ou défectuosités résultant d’un défaut, d’une négligence ou d’une faute du Client dans la conservation ou la manipulation du vin ;
- Des dommages occasionnés directement ou indirectement par guerre (étrangère ou civile), des actes de terrorisme, le sabotage, la grève, l'émeute, le mouvement populaire, des inondations, ou autres événements naturels irrésistibles, de même que ceux résultant directement ou indirectement d'explosions, des dégagements de chaleurs, d'irradiations, de radiations ou de tout autre événement assimilable, à moins que le Client apporte la preuve que le dommage subi par les Produits n'est pas exclusivement dû à l'une de ces causes ;
- Des vices apparents pour lesquels le Client n'a pas formulé les réserves prévues à l'article 5 ;
- Des dommages liés au défaut ou au retard de livraison, aux manquants ou avaries ;
- En cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
- En cas de mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de commande par le Client.

 

7.3 Dommages liés au système informatique du site

CAUDALIES ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entrainer l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, CAUDALIES ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
En tout état de cause, CAUDALIES décline toute responsabilité du fait notamment, sauf faute de CAUDALIES :

- Pour toute interruption du Site ;

- Pour survenance de bogue ;

- Pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;

- Pour des raisons de maintenance, CAUDALIES pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnait avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

7.4 Rappel / Retrait des produits

En cas de rappel obligatoire ou de nécessité de suspendre la vente des Produits, de réclamations, injonctions de l’administration et/ou d’actions de consommateurs ou de tiers concernant les Produits, ou d’autres produits concurrents de même catégorie, du fait notamment de vices affectant le conditionnement voire le Produit lui-même, le Client s’engage à en informer sans délais CAUDALIES, à l’assister et prendre toutes mesures concertées avec lui pour faire face à cette situation et préserver ainsi la notoriété de CAUDALIES et la santé du consommateur. Tout retrait ou rappel de Produit doit être préalablement et expressément accepté par écrit par CAUDALIES.

 

 

8. Force Majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par CAUDALIES, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par CAUDALIES au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, CAUDALIES informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification. On entend par cas de force majeure tout évènement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible de cet évènement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers, ainsi que tout autre évènement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.

 

 

9. Propriété intellectuelle / Informatique et liberté

L’ensemble du contenu du Site ou de toute communication publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de CAUDALIES ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdits, sauf si CAUDALIES donne son autorisation expresse et préalable. CAUDALIES perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de CAUDALIES, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

 

9.1 Archivage / Preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le Client admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non-réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.

 

9.2 Politique de confidentialité / Données personnelles

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS / mail / téléphone / voie postale si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier postal adressé à CAUDALIES – ZI de Cambaie, 6 avenue du Grand Piton – 97460 Saint Paul

 

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition. Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

 

Le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée BLOCTEL en s’inscrivant sur le site : www.bloctel.gouv.fr     (Article L.232-2).

 

Le client peut exercer ce droit via :

• son espace personnel

• un formulaire de contact

• par mail à contact@caudalies.re

• par voie postale à CAUDALIES – ZI de Cambaie, 6 avenue du Grand Piton – 97460 Saint Paul

 

 

10. Loi applicable / Prescription / Attribution de juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de litige non résolu entre Caudalies et le client, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation en adressant votre réclamation par mail à notre médiateur désigné :

Mr Pierre-François CHARRIER, Gérant, à l’adresse mail suivante : pfcharrier@caudalies.re

 

Ou auprès de l’organisme :

Centre de Médiation des Barreaux et de Solutions Amiables :

Résidence Anaxagore - 24 rue Jean Cocteau - 97490 Sainte-Clotilde - La Réunion (tel : 02 62 41 31 94)

https://www.ffcmediation.org/centre/465-cmb-saint-denis.html

 

Informations complémentaires sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

 

 

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur, le client aura la faculté de soumettre sa réclamation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et  professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article L. 616 – 1 et Article L. 616 – 2

 

 

Attention :

-  Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux pour remboursement au médiateur de la consommation

-  Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation.
   Merci de faire des photocopies

 

 

 

A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence des tribunaux compétents français.

 

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Art. R. 631-3).

A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents. Tous litiges éventuels entre CAUDALIES et un Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

11. Informations Légales

Sont reproduits ci-après les articles L.111-1, L.121-2, L.211-1, L.211-2, L.221-5, L.223-2 du Code de la consommation, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Article L111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. 

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

 

Article L121-2 Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.

 

Article L211-1 : Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. 

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 621-8
Un décret en Conseil d'Etat précise, en vue d'assurer l'information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

 

Article L211-2 Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent:
1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

 

Article L221-5 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

 

Article L223-2 Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

 

12. Contact Service Client

 

Identification du vendeur :

 

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Capital social : 30 000€

SIREN : 503 278 566 00016

ZI de Cambaie 6 Avenue du Piton Bâtard

97460 SAINT-PAUL - Ile de la Réunion

 

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétractation, l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter CAUDALIES aux coordonnées suivantes :

 

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Adresse électronique : contact@caudalies.re

Téléphone : 0262 45 32 44 - Du Lundi au Vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30.

Fax 0262 59 88 72

 

En cas d’urgence : 0692 86 21 89